Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Dispense de signature pour les actes de télésurveillance

Résumé. Pour les expérimentations de télésurveillance en santé, la signature de l'assuré sur la feuille de soins n'est pas obligatoire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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