A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1411-2 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1411-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6316-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6316-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6316-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6316-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6316-11 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R6316-5, Art. R6316-6, Art. R6316-7, Art. R6316-8, Art. R6316-11