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Chapitre VII

Gestion et suivi statistique

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Article L247-6

Échange d'informations entre ministres et Caisse nationale de solidarité

Code de l'action sociale et des familles

Article L247-5

Article L247-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et publication des résultats des données statistiques sur les personnes handicapées

Résumé Le ministre doit partager et publier régulièrement les résultats des données sur les personnes handicapées avec deux organisations importantes.

Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication régulière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un destinataire

Résumé des changements L’observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap a été retiré des destinataires des résultats transmis par le ministre.

Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication régulière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication régulière.