Article R512-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel
Résumé Si une banque maritime coopérative ferme, ses biens restants vont à un organisme maritime, choisi par le ministre des pêches.
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.
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