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Modification des règles de versement des impôts sur les placements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la désignation du service des impôts et suppression de la mention aux succursalesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 381 K : Paiement de l'impôt sur les revenus d'obligations
→ Version 6 : Changement de modalité de transmission des documentsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 381 S : Versement des prélèvements sur les placements à revenu fixe
→ Version 5 : Précision des modalités de versement et suppression de l'optionnalité des versements globaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 381 A, Art. 381 K, Art. 381 S
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