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Décret n°2018-756 du 28 août 2018

relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement des impôts sur les placements

Résumé. Ce décret rend obligatoire le versement des impôts sur les placements et revenus d'actions à partir du 1er septembre 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1678 bis et 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-21 (Déclaration et versement simultanés des prélèvements) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 15 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,

Décrète :

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Modification des règles de versement des impôts sur les placements

Résumé. Les versements d'impôts sur les placements et revenus d'actions sont désormais obligatoires et doivent être faits à un service des impôts désigné par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de septembre 2018

Résumé. Un décret précise que certaines règles fiscales s'appliquent aux déclarations de revenus à partir du 1er septembre 2018.

I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II.-L'article 1er (Modification des règles de versement des impôts sur les placements) du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2018

Décret n°2018-756 du 28 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3