Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 381 A, Art. 381 K, Art. 381 S > >
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JORF n°0199 du 30 août 2018
Décret n°2018-756 du 28 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1678 bis et 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-21 ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II.-L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire