En vigueur depuis le 31 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles fiscales à partir de septembre 2018
I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018.
II.-L'article 1er (Modification des règles de versement des impôts sur les placements) du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.