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Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes

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Article R5524-28

Procédure de saisine et de convocation du conseil de discipline des marins et des pilotes

Code des transports

Article R5524-27

Article R5524-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes

Résumé Un ministre informe une personne qu'elle est envoyée au conseil de discipline, lui dit pourquoi et ce qu'elle risque, et lui rappelle qu'elle peut avoir un avocat.

Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

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Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.