Article R5612-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux navires et personnels militaires
Résumé Certaines règles s'appliquent aux navires français et aux militaires à bord.
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires.
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