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Décret n°2018-747 du 24 août 2018

JORF n°0196 du 26 août 2018•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des transports

    Règles pour les transports en France

    Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.

    • Article L5524-1 — Sanctions contre les marins pour manquement professionnel
    • Article L5524-2 — Sanctions contre les marins
    • Article L5524-3 — Suspension temporaire des marins pour raisons de sécurité
    • Article L5524-3-1 — Sanctions disciplinaires pour les pilotes hors service
    • Article L5524-4 — Application des sanctions maritimes
    • Article L5531-2 — Constatation des fautes disciplinaires et infractions pénales en mer
    • Article L5531-4 — Règles de discipline pour les équipages maritimes
    • Article L5531-5 — Sanctions disciplinaires pour les membres d'équipage
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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