Article L5531-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fautes disciplinaires à bord des navires
Résumé Un décret dit quels comportements sont des fautes disciplinaires pour les marins et qui peut les sanctionner.
Un décret en Conseil d'Etat définit les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord constitutifs, pour les membres de l'équipage, d'une faute contre la discipline, précise les autorités compétentes pour en connaître et fixe les règles de procédure applicables.
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