Article L5524-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de retrait des droits d'exercice et classification des sanctions
Résumé Un conseil décide si un marin peut perdre son droit de travailler en mer. Les punitions vont de l'avertissement à l'interdiction totale de travailler. Le ministre ne peut pas donner de punition plus sévère que celle recommandée par le conseil.
Le retrait des droits d'exercice de la profession prévu à l'article L. 5524-1 intervient après avis d'un conseil de discipline.
Les sanctions encourues sont réparties en deux groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
a) La réprimande ;
b) Le blâme ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) La suspension temporaire de l'exercice des fonctions ;
b) L'interdiction définitive de l'exercice des fonctions. Le ministre chargé des gens de mer ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par le conseil.
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