Article L5524-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des sanctions professionnelles
Résumé Les sanctions pour les marins sont fixées par un décret.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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