Article L5531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des infractions à bord
Résumé Les fautes à bord sont notées par le capitaine ou la police, et ces notes sont considérées comme vraies jusqu'à preuve du contraire.
Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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