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Décret n°2018-745 du 23 août 2018

modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Résumé. Ce décret met à jour les règles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en modifiant son organisation, ses compétences et ses modes de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 9 juillet 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2018

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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour avec des changements détaillés dans les articles suivants.

Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du cadre d'autorité du Conseil général) à 11 (Modification des règles d'organisation du comité de l'inspection) du présent décret.

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Modification du cadre d'autorité du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est désormais sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies voit ses compétences précisées et élargies.

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Modification de la composition du Conseil général

Résumé. Le décret modifie la composition du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en distinguant les membres permanents et associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'avis du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut désormais rendre des avis au nom du Conseil dans certaines affaires.

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Modification des règles de réunion du Conseil général

Résumé. Le décret modifie les règles de réunion du Conseil général de l'économie, permettant aux ministres concernés de convoquer des assemblées pour discuter des questions relevant de leurs attributions.

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Modification de la désignation du chef de mission des Annales des mines

Résumé. Le vice-président des mines désigne maintenant un chef de mission des Annales des mines parmi les ingénieurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions permanentes d'inspection

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies passe d'une mission permanente à une seule mission permanente d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les missions d'inspection

Résumé. Le décret supprime les règles sur les missions d'inspection du Conseil général de l'économie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'investigation des inspecteurs

Résumé. Les membres des missions d'inspection obtiennent de nouveaux pouvoirs pour enquêter sur les services et établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation du comité de l'inspection

Résumé. Le comité de l'inspection du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies modifie ses règles pour organiser les missions d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

Décret n°2018-745 du 23 août 2018
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