Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 11

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Extension des pouvoirs d'investigation des inspecteurs

Résumé. Les membres des missions d'inspection obtiennent de nouveaux pouvoirs pour enquêter sur les services et établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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