Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 4

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Extension des pouvoirs d'avis du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut désormais rendre des avis au nom du Conseil dans certaines affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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