Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 10

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Suppression des règles sur les missions d'inspection

Résumé. Le décret supprime les règles sur les missions d'inspection du Conseil général de l'économie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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