Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 2

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Modification des compétences du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies voit ses compétences précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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