A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009Sct. TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTIONDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009Art. 9 → Version 3
- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009Sct. TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION, Art. 9