Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Sct. TITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION, Art. 9

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Modification des missions permanentes d'inspection

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies passe d'une mission permanente à une seule mission permanente d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

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