JORF n°0195 du 25 août 2018

Article 2

Article 2

A l'article 1er, après les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » est inséré l'acronyme : « (CGE) ».


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Version 1

A l'article 1er, après les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies » est inséré l'acronyme : « (CGE) ».