Décret n°2018-745 du 23 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

Art. 1

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Modification du cadre d'autorité du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est désormais sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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