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Décret n°2018-735 du 21 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 24 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Décret n°2018-735 du 21 août 2018
Article 1
Article 2