Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2573-6-1, Art. R2573-6-2, Art. R2573-6-3 > >
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3 créés
1 cité
JORF n°0193 du 23 août 2018
Décret n°2018-735 du 21 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb