Décret n°2018-735 du 21 août 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Intérieur et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018

Source : Légifrance