Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Pays de la Loire du 4 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée du 25 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Mayenne du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe du 26 septembre 2017 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Loire-Atlantique du 29 août 2017 ;
Vu la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Sarthe en date du 29 août 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Maine-et-Loire du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vendée du 21 septembre 2017 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 22 août au 22 septembre 2017 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Pays de la Loire,
Décrète :