Décret n°2018-71 du 7 février 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Exécution d'un décret sur le droit de préemption en Pays de la Loire

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Pays de la Loire.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance