Section parente

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

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Section 2

Autorité chargée de la procédure

L163-3

Code de l'urbanisme

Section 1 : Périmètre

Article L163-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des cartes communales suite à une création de commune nouvelle

Résumé Quand des communes fusionnent, les règles d'urbanisme des anciennes communes restent valables jusqu'à ce que de nouvelles règles soient mises en place.

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.

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Article L163-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les cartes communales en cas de création ou modification d'un EPCI

Résumé Si une nouvelle structure urbaine est créée ou modifiée, les règles locales restent en place jusqu'à ce qu'elles soient revues.

En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.

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