Décret n°2018-709 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

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Création d'un article rendant applicables des dispositions financières en Polynésie française

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicables en Polynésie française plusieurs articles du code monétaire et financier, avec des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignationsCode monétaire et financierArt. R755-4-1-A : Application des articles du Code monétaire en Polynésie françaiseCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

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