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Création d'un article rendant applicables des dispositions financières en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts