Décret n°2018-709 du 3 août 2018

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Adaptation des règles financières en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte des règles financières pour la Polynésie française.
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Modification des règles financières applicables en Polynésie française

Résumé. Un décret modifie les règles applicables en Polynésie française pour préciser quels articles du code monétaire et financier s'y appliquent, avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article rendant applicables des dispositions financières en Polynésie française

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend applicables en Polynésie française plusieurs articles du code monétaire et financier, avec des adaptations locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignationsCode monétaire et financierArt. R755-4-1-A : Application des articles du Code monétaire en Polynésie françaiseCode monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 3
Article 4