Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R753-1, Art. R753-6-4 > >
1 version
1 créé
1 modifié
4 cités
JORF n°0179 du 5 août 2018
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations, Art. R755-4-1-A, Sct. Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts > >
1 version
3 créés
2 cités