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Décret n°2018-709 du 3 août 2018

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crée

crée Code monétaire et financierart. R763-6-4 (Ab)

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R763-1 (M) → Version 7

cite

Code du travailart. L3341-7 DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R763-1, Art. R763-6-4