Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
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JORF n°0179 du 5 août 2018
Décret n°2018-704 du 3 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 14 ;
Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 511-2, L. 512-5, L. 512-7 à L. 512-7-3, L. 512-8 à L. 512-11, R. 224-41-1, R. 511-9 et R. 512-46-4 ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R224-41-1 > >
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Article 5
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.
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Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot