Section précédente

Section parente

Décret n°2018-704 du 3 août 2018

modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations classées

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les installations industrielles polluantes et impose des contrôles aux chaudières puissantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 14 ;

Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, notamment son article 2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) à L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées), L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) à L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration), R. 224-41-1 (Contrôle des émissions polluantes des chaudières), R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) et R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée) ;

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 (Modification des règles pour les installations dangereuses) relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature des installations classées

Résumé. Un décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des pièces détaillées pour la demande d'enregistrement

Résumé. La demande d'enregistrement ne nécessite plus de pièces détaillées spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifie l'article D181-15-2 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des émissions polluantes pour les chaudières

Résumé. Les chaudières de plus de 400 kW sont désormais soumises à des contrôles d'émissions polluantes, avec des règles spécifiques pour celles de 1000 kW et plus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles environnementales

Résumé. Les nouvelles règles sur les installations classées pour la protection de l'environnement entreront en vigueur le 20 décembre 2018.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la nomenclature des installations classées) entrent en vigueur le 20 décembre 2018.

En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour le code de l'environnement

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les modifications du code de l'environnement.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Décret n°2018-704 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe