Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 14 ;
Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques. à L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales., L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses)Art. L.512-8Déclaration des installations peu dangereusesLes installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées. à L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 224-41-1 (Contrôle des émissions polluantes des chaudières)Art. R.224-41-1Contrôle des émissions polluantes des chaudièresLes chaudières de certaines puissances doivent être contrôlées pour leurs émissions polluantes., R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. et R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée)Art. R.512-46-4Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classéePour enregistrer une installation classée, il faut fournir des plans, des documents sur sa compatibilité avec l'urbanisme et l'environnement, et des preuves de respect des règles. ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 (Modification des règles pour les installations dangereuses)Modification des règles pour les installations dangereusesCe décret met à jour les règles pour les rapports, expertises et autorisations des installations dangereuses, notamment pour protéger l'environnement. relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :