Décret n°2018-67 du 2 février 2018

Article 2

Créé le 5 février 2018 · En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

 article D. 136-4 du code de l'aviation civile premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 février 2018 au dimanche 30 juin 2019