Décret n°2018-67 du 2 février 2018

Article 2

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Article 2

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile (Conditions pour devenir télépilote d'aéronefs sans personne à bord) dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2018 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour les télépilotes

Résumé. Les télépilotes sans attestation d'aptitude peuvent continuer à travailler jusqu'en 2020 s'ils respectent certaines conditions.

Les télépilotes qui ne détiennent pas d'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article D. 136-4 du code de l'aviation civile (Conditions pour devenir télépilote d'aéronefs sans personne à bord) dont la publication intervient au plus tard le 1er juillet 2018 sont autorisés à exercer jusqu'au 1er janvier 2020 les fonctions de télépilotes d'un aéronef civil circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir s'ils satisfont aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 136-2-2 du code de l'aviation civile (Dispense de certificats pour les télépilotes dans certains cas).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-660 du 26 juin 2019art. 1 : Prolongation de l'autorisation d'exercice pour les télépilotes

En résumé. La période pendant laquelle les télépilotes sans attestation d'aptitude peuvent exercer a été prolongée de six mois, passant du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020.

En vigueur du lundi 5 février 2018 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance