Décret n°2018-67 du 2 février 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2018

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Exécution du décret sur les télépilotes d'aéronefs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les télépilotes d'aéronefs sans personne à bord.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2018

Source : Légifrance