Créé le 5 février 2018
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2018-67 du 2 février 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 5 février 2018