JORF n°0029 du 4 février 2018

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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Version 1

Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.