JORF n°0162 du 17 juillet 2018

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1 > >

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie , Art. R421-50, Art. R421-51, Art. R421-52, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie , Art. R421-53, Art. R421-55, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-56, Art. R421-54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance, Art. R421-67 > >