Article 8
Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « à l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».
1 version
JORF n°0161 du 14 juillet 2018
Article 8
Historique des versions
Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « à l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».