Section parente

Chapitre Ier

Dispositions permanentes

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Section 2

Dispositions applicables en 2018

4 — 8

JORF n°0161 du 14 juillet 2018

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 13 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 17 > >

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