Décret n°2018-584 du 5 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la prime de fonctions et de résultats ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d'une autre prime de fonctions et de résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des primes pour les cadres hospitaliers en cas de réorganisation

Résumé. Les cadres hospitaliers qui changent d'emploi et gagnent moins conservent leur prime pendant cinq ans, avec une réduction progressive.

Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er (Règles pour les directeurs d'établissements de santé dans les groupements hospitaliers) qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la prime de fonctions et de résultats ;
2° Durant la quatrième année, perception des deux tiers du montant total ;
3° Durant la cinquième année, perception d'un tiers du montant total.
Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d'une autre prime de fonctions et de résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-787 du 25 juillet 2019art. 2 : Prolongation des mesures d'accompagnement pour les personnels de direction hospitaliers

En résumé. Extension des cas où les personnels de direction conservent leur prime de fonctions et de résultats lors d'une réorganisation, avec une durée maximale de cinq ans.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance