Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'un spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

2° Relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage ;

3° Etre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle telle que définie aux articles D. 7122-1 et suivants du code du travail (Classification des entrepreneurs de spectacles vivants) ;

4° Avoir produit au minimum trois représentations du spectacle pour lequel l'aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande. Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d'aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d'artistes au plateau ;

5° Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique, pour chaque représentation, une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :

a) Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti), en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

b) En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti), en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle, hors metteur en scène et chorégraphe, et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.

Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant

Résumé. Les petites entreprises de spectacle vivant peuvent obtenir une aide financière de l'État si elles remplissent certaines conditions, comme avoir au moins un an d'existence et payer leurs artistes un salaire minimum.

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'un spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

2° Relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage ;

3° Etre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle telle que définie aux articles D. 7122-1 et suivants du code du travail (Classification des entrepreneurs de spectacles vivants) ;

4° Avoir produit au minimum trois représentations du spectacle pour lequel l'aide est demandée, dans les douze mois précédant la demande. Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d'aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d'artistes au plateau ;

5° Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique, pour chaque représentation, une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :

a) Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti), en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;

b) En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti), en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.

Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle, hors metteur en scène et chorégraphe, et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.

La condition relative au montant du chiffre d'affaires annuel ou au bilan annuel mentionnée au premier alinéa est appréciée au vu de l'exercice fiscal clos au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans l'avis d'imposition sur les sociétés ou de tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues.

Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 9 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide financière pour les entreprises de spectacle vivant

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les aides financières aux entreprises de spectacle vivant ont été mises à jour, notamment en ajoutant une nouvelle condition sur le nombre minimal de représentations et en modifiant les références réglementaires.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023art. 8 : Augmentation du seuil de chiffre d'affaires pour l'aide financière aux entreprises de spectacle vivant

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires ou de bilan annuel pour bénéficier d'une aide financière est passé de 1 million à 5 millions d'euros.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019art. 7 : Modification de la condition de jauge pour les salles de spectacle

En résumé. Les entreprises de l'hôtellerie-restauration sont désormais exclues du bénéfice de l'aide financière pour l'emploi du plateau artistique.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance