Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3 (Aide financière pour l'emploi d'artistes dans le spectacle vivant), les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
  • le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018 · Dernière version le 25 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les petites salles de spectacle

Résumé. Les petites salles de spectacle (moins de 500 personnes) peuvent recevoir une aide financière pour l'emploi d'artistes.

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3 (Aide financière pour l'emploi d'artistes dans le spectacle vivant), les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
  • le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023art. 9 : Modification des critères des salles de petite jauge

En résumé. La condition d'éligibilité à l'aide pour les représentations de spectacle vivant a été élargie en augmentant la jauge maximale des salles de 300 à 500 personnes et en ajoutant une nouvelle condition basée sur le nombre de billets mis en vente.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1057 du 6 août 2021art. 1 : Modification de la condition d'éligibilité des salles de spectacle

En résumé. La condition d'éligibilité à l'aide pour les représentations de spectacle vivant est assouplie en incluant les salles dont la jauge est égale à 300 personnes.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au dimanche 8 août 2021

Modifié parDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019art. 7 : Modification de la condition de jauge pour les salles de spectacle

En résumé. La condition d'éligibilité à l'aide pour les représentations de spectacle vivant est précisée en définissant explicitement la jauge maximale de la salle comme étant inférieure à 300 personnes.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance