Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 2

Créé le 6 juillet 2018 · En vigueur depuis le 25 janvier 2023

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Constituent des salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
  • le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1057 du 6 août 2021art. 1

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au dimanche 8 août 2021

Modifié parDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019art. 7

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au lundi 30 septembre 2019