Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 3

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Article 3

I. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est inférieure ou égale à 200 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de deux ou trois artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).
II. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 200 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de trois ou quatre artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).

III.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 400 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de huit, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de sept ou huit artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).
IV.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 400 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de cinq ou six artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de sept ou huit artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).

V. - Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.
Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de onze mille (11 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l'année civile concernée.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les spectacles vivants dans les petites salles

Résumé. Ce décret fixe les modalités d'une aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant, en fonction du nombre d'artistes et de la taille de la salle.

I. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est inférieure ou égale à 200 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de deux ou trois artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).
II. - Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 200 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de trois ou quatre artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).

III.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 400 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de huit, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de quatre ou cinq artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de six artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de sept ou huit artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).
IV.-Lorsque la jauge de la salle, appréciée conformément aux dispositions de l'article 2 (Aide aux petites salles de spectacle), est supérieure à 400 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant :
1° Pour l'emploi de cinq ou six artistes du spectacle, 25 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
2° Pour l'emploi de sept ou huit artistes du spectacle, 30 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) ;
3° Pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au a du 5° de l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant).

V. - Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.
Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de onze mille (11 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l'année civile concernée.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 10 : Modification des critères d'attribution des aides aux spectacles vivants

En résumé. Les seuils de jauge de salle ont été abaissés et les pourcentages d'aide réduits, avec une nouvelle structure en quatre tranches au lieu de trois.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023art. 10 : Modification de l'aide aux spectacles vivants dans les petites salles

En résumé. Le décret modifie les conditions et montants d'aide pour les représentations artistiques, en augmentant le nombre d'artistes éligibles et en introduisant des plafonds différents.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance