JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 7

Article 7

Le décret du 4 juillet 2018 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure à 300 personnes. »


Historique des versions

Version 1

Le décret du 4 juillet 2018 susviséest ainsi modifié :

1° L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

« Les entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure à 300 personnes. »