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Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la vérification des informations fiscales par les banques

Résumé. Les banques doivent vérifier les informations fiscales des titulaires de comptes et ces derniers ont jusqu'au 31 mars 2019 pour déclarer leurs comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AG ;

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », notamment ses articles 15 (Définition des comptes préexistants et liés), 30 (Vérification de l'adresse des clients par les banques) et 57 (Exonération de la communication du numéro d'identification fiscale) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 21 juin 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 juin 2018,

Décrète :

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Obligation pour les banques de demander des informations fiscales

Résumé. Les banques doivent demander aux titulaires de comptes des informations fiscales et déclarer les cas où elles n'ont pas obtenu ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Délai de déclaration des nouveaux comptes financiers

Résumé. Les détenteurs de comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 doivent déclarer ces comptes avant le 31 mars 2019.

Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2018

Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018
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