Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R102 AG-1

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Obligation pour les banques de demander des informations fiscales

Résumé. Les banques doivent demander aux titulaires de comptes des informations fiscales et déclarer les cas où elles n'ont pas obtenu ces informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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