Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Délai de déclaration des nouveaux comptes financiers

Résumé. Les détenteurs de comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 doivent déclarer ces comptes avant le 31 mars 2019.

Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Définition des comptes préexistants et liés) pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  1° du I de l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscalescite  Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016art. 15 : Définition des comptes préexistants et liés

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance