Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L312-3 — Interdiction de possession d'armes pour les criminels
- Article L312-6 — Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes
- Article L312-11 — Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État
- Article L312-16 — Fichier national des personnes interdites d'armes
- Article L313-2 — Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes
- Article L313-3 — Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes
- Article L313-6 — Refus de vente d'armes en cas de suspicion
- Article L313-7 — Conditions de participation aux salons d'armes
Protection de la France selon le Code de la défense
Le Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires.