Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3 > >
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JORF n°0148 du 29 juin 2018
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3