Décret n°2018-541 du 28 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3

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Demande d'informations fiscales pour les logements sociaux

Résumé. Les services du logement peuvent demander des infos fiscales sur les demandeurs de logements sociaux, mais seulement si la demande est faite par une personne autorisée et contient certaines informations d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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