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Demande d'informations fiscales pour les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3
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Décret n°2018-541 du 28 juin 2018
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-
Livre des procédures fiscales
Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3
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A modifié les dispositions suivantes :
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Source : Légifrance
Demande d'informations fiscales pour le logement social
Livre des procédures fiscales · art. R*135 ZH-1 (V)
Transmission des informations fiscales
Livre des procédures fiscales · art. R*135 ZH-2 (V)
Enregistrement et conservation des données des demandes de logements sociaux
Livre des procédures fiscales · art. R*135 ZH-3 (V)
Demande de logement social
Code de la construction et de l'habitation · art. L441-2-1
Durée de conservation des données des demandes de logement social
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 · art. 4
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales