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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

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Article R135 ZK-1

Habilitation des agents à accéder aux informations fiscales

Livre des procédures fiscales

Article R*135 ZH-3

Article R*135 ZH-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations fiscales dans le système national d'enregistrement des demandes de logements sociaux

Résumé Les informations fiscales sont enregistrées dans le système des demandes de logements sociaux et conservées selon les règles en vigueur.

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.

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Version 1

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation . La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.