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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

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Article R*135 ZH-3

Enregistrement des informations fiscales dans le système national d'enregistrement des demandes de logements sociaux

Livre des procédures fiscales

Article R*135 ZH-2

Article R*135 ZH-2

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Informations requises pour les demandes fiscales

Résumé Pour une demande fiscale, il faut donner le revenu fiscal et l'adresse de chaque personne.}`

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :

a) Le revenu fiscal de référence ;

b) L'adresse.

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Version 1

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :

a) Le revenu fiscal de référence ;

b) L'adresse.