Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des trésors sous-marins avant travaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R523-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4