Article R523-38-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la réalisation des expertises en immersion
Résumé Les expertises sous l'eau sont faites par un institut spécialisé, sauf si le ministre de la Culture décide autrement.
Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.
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