Article R523-38-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments d'une convention d'évaluation archéologique en mer
Résumé L'article R523-38-1 dit comment faire une convention pour évaluer des sites archéologiques en mer, en précisant la zone à étudier, les étapes, les méthodes et la qualité des données à fournir.
Outre les éléments mentionnés au 2° de l'article L. 524-6, la convention d'évaluation archéologique en mer définit :
1° L'emprise géographique de l'évaluation ;
2° Les phases nécessaires à la réalisation de l'évaluation et la méthodologie mise en œuvre pour chacune d'elles ;
3° La qualité des données géophysiques nécessaire à l'évaluation archéologique ;
4° Les conditions dans lesquelles l'aménageur fournit les données géophysiques à l'Etat.
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